CGV

Conditions générales de vente de Prestations de Services du 16 juin 2025

Préambule

La société EVALIUM, SAS au capital de 70 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 805 273 331 et dont le siège social est situé 12, rue Saint-Fiacre, 75002 Paris (ci-après dénommée « EVALIUM » ou l’ « Expert») est une société spécialisée en expertise en évaluation immobilière, Regulated by RICS. Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services («CGV») s’appliquent à toutes les prestations proposées par EVALIUM faisant l’objet d’une commande de la part d’un client

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Article 1 : Définitions

Les noms et expressions définis ci-dessous ont, dans le cadre des présentes CGV, la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique majeure souhaitant bénéficier des Prestations de l’Expert à titre personnel (« Client consommateur »), ou toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des Prestations de l’Expert dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (« Client professionnel »).

Conditions spécifiques : désigne le devis ou la proposition commerciale d’EVALIUM à l’attention du Client qui précise les aspects opérationnels du Contrat (descriptif des Prestations, durée et prix par tout moyen écrit), valide pendant une période de trente (30) jours calendaires.

Contrat désigne les présentes CGV, le cas échéant complétées par des Conditions Spécifiques décrivant la proposition de service d’Expertise signé et tout autre document ou accord accepté par les Parties concernant l’Expertise sous réserve qu’il contienne une référence expresse aux présentes CGV (le cas échéant par lien URL).

Expertise : désigne la Prestation consistant à déterminer la juste valeur d’un bien ou d’un droit immobilier, par l’analyse des facteurs juridiques, techniques et économiques du bien, dont les conclusions sont formalisées dans un rapport d’expertise.

Partie(s) : désigne l’Expert ou/et le Client lié(s) par le Contrat ;

Prestations : désigne l’Expertise réalisé par l’Expert.

Règlementation sur les Données personnelles : désigne le Règlement (UE° n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, à la jurisprudence européenne et française en la matière et à la doctrine des autorités compétentes (CNIL en France). Les termes « Responsable de Traitement », « Sous-Traitant, « Donnée, etc. définis à l’article 4 du RGPD auront le sens qui leur est donné par cet article au sein du présent Contrat.

 

Article 2 : Formation du Contrat

Les présentes CGV sont opposables au Client dès lors (i) qu’il les signe, (ii) qu’il signe des Conditions Spécifiques y faisant référence ou dès lors (iii) qu’il les accepte lors de sa commande sur l’espace client d’EVALIUM ou d’une société de son groupe, sauf si un contrat négocié a déjà été conclu entre les Parties. Elles restent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles nouées entre EVALIUM et le Client.

Des Conditions Spécifiques peuvent prévoir des dispositions additionnelles ou dérogatoires aux présentes. En cas de conflit ou de contradiction entre les CGV et les Conditions Spécifiques, ces dernières prévaudront.

Le Client se porte fort du respect du Contrat par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’EVALIUM, prévaloir sur le présent Contrat et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit signé des parties.

 

Article 3 : Prise d’effet – Déroulement des Prestations

Le Contrat prend effet à son acceptation par le Client tel que prévu à l’article 2, et prend fin à la remise du rapport d’expertise par EVALIUM.

Néanmoins, la Prestation ne peut démarrer qu’après réception par VEALIUM des informations et documents demandés au Client, et qui sont le cas échéant mentionnés dans les Conditions Spécifiques.

Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue du bon déroulement des Prestations, en particulier, l’accompagnement sur les sites par une personne compétente et habilitée, l’accès aux locaux lorsqu’il est nécessaire ou utile, et la remise de tous documents et informations utiles dans les délais requis

Il devra faire en sorte que la mission se déroule dans les conditions normales de sécurité. Le Client autorise EVALIUM à prendre en photo les lieux à expertiser et ne s’opposera pas à leur utilisation par EVALIUM.

La date de remise du rapport au Client est communiquée à titre indicatif. Tout retard dans la remise d’information/documents/règlement d’acompte par le Client à EVALIUM entraîne le report automatique du rapport à une date ultérieure qui sera déterminée par EVALIUM.

 

Article 4 : Résultats des Prestations

Les Prestations se traduisent par la production de documents intermédiaires sous forme de rapports ou comptes rendus/premiers avis de valeur/note de synthèse/etc. et d’un document écrit en fin de mission, sous forme de rapport d’expertise.

 

Article 5 : Limites des Prestations

Les documents produits par EVALIUM dans le cadre des Prestations expriment l’avis d’EVALIUM et sont exclusivement destinés au Client.

Aucune modification apportée par le Client ou un tiers n’est opposable à EVALIUM qui n’est tenue que de ses seules écritures.

Les documents émis par EVALIUM ne sauraient engager, en aucune façon, sa responsabilité en ce qui concerne les décisions prises par le Client sur la base de leur contenu, et notamment sur les réalisations industrielles ou commerciales du Client qui pourraient en résulter.

Il n’appartient pas à EVALIUM de vérifier l’usage qui est fait de ses conclusions par le Client et, en particulier, des mises en œuvre ou décisions qui ne relèvent que de la volonté du Client seul.

 

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• Coopérer de manière loyale ;
• Ne rien dissimuler à l’Expert qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser la fourniture par l’Expert des Prestations ;
• Fournir dans les meilleurs délais des informations justes, complètes, et sincères ainsi qu’à prévenir l’Expert de tout changement concernant les données fournies ;
• Prendre les éventuelles décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques requises ;
• Désigner, le cas échéant, un correspondant investi d’un pouvoir de décision.

Tout document transmis par le Client à l’Expert doit être une copie ou un document sans valeur de remplacement. La responsabilité de l’Expert ne pourra jamais être recherchée en cas de perte d’un original ou d’un document ayant une valeur. Le Client garantit à l’Expert que les éléments fournis respectent la législation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit l’Expert contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre, à quelque titre que ce soit, relative aux éléments fournis par le Client. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, une adresse postale, ainsi qu’un numéro de téléphone de contact valides.

 

Article 7 : Responsabilités

Pour la réalisation des prestations, EVALIUM sera tenue à une obligation de moyen. La responsabilité d’EVALIUM ne peut être recherchée pour tout préjudice subi d’un fait imputable au Client (par exemple si des informations ou des documents ne lui ont pas été transmis).

En tout état de cause lorsque la responsabilité d’EVALIUM est engagée pour quelque cause que ce soit, sa responsabilité globale, toutes causes et dommages confondus, est strictement limitée au prix HT de l’Expertise. EVALIUM ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect matériel ou immatériel, prévisible ou non, subi par le Client et/ou un tiers, tel que notamment, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale ou autre perte financière, d’image, d’exploitation ou de données. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne peut donner lieu à indemnisation du Client.

 

Article 8 : Force majeure

La responsabilité de la société EVALIUM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, (ci-après le « Cas de force majeure »).

Lorsqu’un Cas de force majeure survient, la Partie affectée en informe l’autre Partie dans les huit (8) jours de sa survenance par tout moyen écrit. Les Parties conviendront ensemble de la marche à suivre et des modalités de poursuite de la relation contractuelle en considération de ces circonstances exceptionnelles.

Si l’exécution du Contrat devait s’avérer définitivement impossible, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit et avec effet immédiat, en informant l’autre Partie par courrier électronique, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre et sans préjudice pour EVALIUM d’obtenir le paiement de tous montants dus pour les Prestations d’ores et déjà exécutées.

 

Article 9 : Clause exonératoire de responsabilité

Les obligations d’EVALIUM seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, malveillance, inondation, épidémie, guerre, réquisition, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, interruption ou retard dans la fourniture d’énergie, ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans les conditions normales par EVALIUM.

 

Article 10 – Réclamation – Contestation commerciale

Toute réclamation relative soit à la Prestation fournie, soit aux factures doit être portée à la connaissance d’EVALIUM, par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de facture. Une réclamation n’est en aucun cas suspensive au règlement de la partie non contestée facturée.

En cas de désaccord sur l’origine des désordres, le Client devra produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert agréé par les tribunaux commis à ses frais avancés, EVALIUM se réservant le droit de contre-expertise, fusse judiciaire.

Le Client bénéficie d’une procédure de gestion des plaintes instruite par le service de Régulation de la RICS qui peut prendre des sanctions disciplinaires vis-à-vis des sociétés régulées par la RICS ou des experts n’ayant pas respecté les standards du Red Book..

EVALIUM dispose d’un registre auprès d’un responsable principal qui doit s’assurer que les normes professionnelles, techniques et éthiques de la RICS sont appliquées, maintenues et soutenues au sein de l’entreprise. L’adresse électronique du responsable du sujet est la suivante : [Mèl : lleprevost@finacca-cd.fr].

En ce sens, les avis techniques pouvant être formulés par EVALIUM sont donnés à titre gracieux et doivent, impérativement, être soumis à la compétence d’un tiers spécialisé.

Enfin, la conservation des rapports, comptes rendus et autres documents incombe au Client. Le nombre d’exemplaires fournis par EVALIUM et la forme de ceux-ci (papier et/ou informatique) sont précisés par les Conditions Spécifiques ; à défaut, seul un exemplaire numérique est établi.

L’ensemble des documents produits par EVALIUM sont rédigés en langue française. Si une traduction devait être faite à la demande du Client, seul le document en français prévaudra.

 

Article 11 : Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité des informations reçues et documents confiés par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours du présent Contrat.

EVALIUM s’engage à ne communiquer une Information Confidentielle qu’aux seules personnes affectées à l’exécution de la Prestation.

Le Client n’est autorisé à exploiter les documents d’expertise remis par l’Expert que pour les seules finalités précisées dans le Contrat.

Par dérogation à ce qui précède, le Client accepte la conservation et l’utilisation par EVALIUM :

• Du nom ou raison sociale du Client et la valeur immobilière du bien à titre de références commerciales et la réutilisation des photos des lieux expertisés faites par EVALIUM dans la cadre de l’Expertise.
• Des conditions locatives afin qu’il puisse les intégrer dans sa base de données et s’en servir comme termes de référence pour d’autres prestations de services.

Le Client est informé que tout rapport d’expertise est susceptible d’être communiqué à une organisation professionnelle des métiers de l’immobilier, pour certification.

Ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles :

• L’information connue antérieurement à sa divulgation ;
• L’information qui est ou devient généralement connue ou partie du domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation, directe ou indirecte, par EVALIUM ou le Client en contravention des présentes
• L’information divulguée sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer ;
• L’information développée de façon indépendante, sans lien avec l’information divulguée dans le cadre de la collaboration d’EVALIUM et du Client ;

Les dispositions ci-avant ne s’appliqueront pas lorsque la divulgation est faite sur injonction d’une juridiction, d’une autorité administrative ou de tutelle, ou sur demande des commissaires aux comptes, sous réserve que cette information soit autorisée par les textes ou les juridictions et/ou autorités compétentes.

 

Article 12: Conditions de paiement

Les prix des Prestations sont ceux figurant au Contrat ou sur les Conditions Spécifiques et majorés du taux de TVA applicable aux dates d’émission des factures. Le paiement des Prestations s’effectue par chèque bancaire ou par virement bancaire,

• Pour les Clients qui effectuent leur commande via un espace client, la facture est envoyée en fin de mois pour les Prestations réalisées ;
• Pour les autres Clients, le règlement s’effectue en deux temps : (i) par un acompte de cinquante pour cent (50%) à la commande, et (ii) par le règlement du solde en fin de Prestation.

En cas de mission à l’étranger, le prix ne saurait être amputé de quelque taxe ou droit de quelque nature que ce soit ; la somme reçue par EVALIUM devant effectivement correspondre au montant prévu.

Des pénalités, d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal pourront être appliquées par EVALIUM en cas de retard de paiement.

Toute modification des Prestations entraîne la révision du prix de la Prestation.

Le paiement ne saurait, en aucun cas, être subordonné à la délivrance d’autorisation administrative liée à la mission confiée à EVALIUM et, d’une manière générale, à toute décision d’une partie étrangère au Contrat ou d’une décision du Client purement potestative.

 

Article 13 : Résiliation du Contrat

En cas de défaut d’exécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat après mise en demeure de faire cesser ledit manquement adressée à la Partie fautive par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant trente (30) jours. A cet effet, la Partie victime du manquement adressera une seconde lettre recommandée avec accusé de réception prenant effet de plein droit et sans délai à sa date de réception ou de première présentation, tout en gardant la possibilité de solliciter auprès de l’autre Partie l’indemnisation du préjudice subi.

En cas de résiliation discrétionnaire du Client ou pour manquement de ce dernier, il devra régler à EVALIUM le montant de l’Expertise à proportion du travail déjà exécuté, sans que cette somme ne puisse être inférieure à 50 % des honoraires prévus initialement, auxquels s’ajouteront les frais engagés. Le montant global sera, en outre, majoré de 25 % à titre de dommages et intérêts.

 

Article 14 : Droit de rétractation du Client consommateur

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, si le Contrat a été conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais d’envoi de sa demande de rétractation.

Le Client Consommateur doit adresser à l’Expert sa rétractation par un formulaire type de rétractation (annexé aux CGV) ou par toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse mail suivante : contact@evalium-expertises.com.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Expert est tenu de rembourser le Client Consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de se rétracter.

L’Expert effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client Consommateur.

Le Client Consommateur peut toutefois renoncer à son droit de rétractation s’il souhaite que la Prestation soit fournie avant la fin du délai de rétractation. Il doit clairement exprimer ce souhait et son renoncement exprès au droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet dans les Conditions Spécifiques.

Télécharger le formulaire de rétractation.

 

Article 15 : Sous-traitance

L’Expert se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations à des tiers, sous réserve que ces derniers répondent aux mêmes exigences de qualification et aux conditions posées par la loi sur la sous-traitance n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, l’Expert informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de l’Expert et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.

 

Article 16 : Données personnelles

Le Client est informé que des Données personnelles le concernant lorsqu’il s’agit d’un Client consommateur, concernant ses collaborateurs lorsqu’il s’agit d’un Client professionnel, et le cas échéant les Données de(s) locataire(s) ou de(s) propriétaire(s) du bien expertisé sont traitées par l’Expert en qualité de Responsable de traitement, pour les besoins (i) de l’exécution des Prestations et (ii) de la gestion administrative et commerciale de la relation entre les Parties. Les Données peuvent également être traitées aux fins de respecter les obligations juridiques, fiscales, statutaires et réglementaires de l’Expert ou pour répondre à toute demande officielle émanant d’une autorité publique ou judiciaire.

Au besoin, les Données peuvent être communiquées aux autorités publiques et judiciaires et aux organismes professionnels des métiers de l’immobilier, aux prestataires informatiques chargés de la gestion du système d’information de l’Expert, aux prestataires comptables, juridiques et financiers de l’Expert, aux destinataires et experts et techniciens extérieurs désignés éventuellement dans les Conditions Spécifiques.

Ces Données sont conservées pendant la durée la plus importante entre :

• la durée du Contrat + 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ;
• la durée d’archivage requise pour permettre à l’Expert de se conformer à ses obligations réglementaires, judiciaires ou légales applicables.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses Données, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses Données, d’opposition au traitement et de limitation du traitement de ses Données.

Ces droits peuvent être exercés par le Client, en justifiant de son identité ou de son mandat, par courrier postal à l’adresse de l’Expert mentionnée en préambule des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@evalium-expertises.fr

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL, par voie électronique : https://cnil.fr/fr/plaintes .

Lorsque la Prestation amène l‘Expert à collecter des Données personnelles concernant le(s) collaborateurs du Client et/ou les propriétaire(s) et/ou le(s) locataire(s) du bien, autre(s) que le Client, ce dernier s’engage à informer préalablement les personnes concernées de l’utilisation potentielle de leurs données à caractère personnel dans les conditions visées au présent article et à transmettre toute demande de ces derniers à EVALIUM.

 

Article 17 : Propriété intellectuelle

Chaque Partie conserve ses droits de propriété intellectuelle sur tous ses éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle antérieurs à la réalisation des Prestations. Elle conserve également la propriété de ses propres méthodes, savoir-faire, procédés et de toute information ainsi que de ses outils matériels et logiciels mis en œuvre pour l’exécution des Prestations.

Pour le Client, il s’agit principalement de ses signes distinctifs (marque, logo), et pour le Prestataire, il s’agit principalement de l’Espace Client et de ses composants et autres outils métiers (logiciels, bases de données, trames de rapports).

L’Expert consent une licence d’exploitation non exclusive au Client sur les éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle dans les documents d’expertise remis dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour les seules finalités précisées dans le contrat d’expertise pour le monde entier et pour la durée de protection par le droit d’auteur.

A l’issue de la réalisation des Prestations, l’Expert se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client personne morale à titre de référence et d’accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées, sauf avis contraire de ce dernier.

 

Article 18 : Assurances

Chaque Partie déclare avoir contracté, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile, garantissant les conséquences de la responsabilité qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre du Contrat, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés à l’autre Partie ou à tout tiers, à ses préposés ou à ses biens, et s’engage à conserver cette assurance pendant la durée du Contrat. Chaque Partie s’engage à justifier, sur simple demande de l’autre Partie, de la souscription de cette assurance et du paiement régulier des primes.

 

Article 19 : Dispositions générales

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par EVALIUM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

De même, le fait qu’EVALIUM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

EVALIUM est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client Professionnel, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. EVALIUM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les dispositions de ses CGV.

 

Article 20 : Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat fera l’objet d’une recherche de solution amiable. A cet effet, la Partie la plus diligente sollicitera la tenue d’une réunion entre les Parties par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant le différend. Cette réunion devra avoir lieu dans les dix (10) jours de la réception ou première présentation de cette lettre. Si les Parties ne se sont pas réunies dans le délai prévu ou si elles n’ont pas trouvé d’accord dans un délai de trente (30) à jours à compter de cette notification, et ne se sont pas mises d’accord pour prolonger leur discussion, elles retrouveront leur liberté d’action.

Le différend sera alors porté devant le Tribunal des Affaires Économiques de Paris, auquel il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, provisoires ou conservatoires.